Conditions générales de vente

SBD-SPORTBRANDDEVELOPMENT

Forme juridique : SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)

Capital social : 1 000 €

SIREN : 848 855 615

SIRET (siège) : 848 855 615 00029

RCS : 848 855 615 R.C.S. Versailles

TVA intracommunautaire : FR55848855615

Adresse : 6 Avenue de Brienne, 78600 Maisons-Laffitte, France

Email : info@sbdsport.com

(ci-après « le Vendeur »)

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

• Client : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, ayant demandé l’ouverture d’un compte sur le Site et, après validation, autorisée à accéder aux prix et à commander.
• Professionnel : personne agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Produits : produits, équipements, accessoires et/ou objets divers proposés sur le Site.
• Commande : achat de Produit(s) effectué par le Client via le Site, après authentification et validation du compte.
• Livraison : remise des Produits au transporteur et acheminement vers l’adresse indiquée par le Client.
• Mandat de prélèvement : autorisation SEPA signée (papier ou électronique) permettant le paiement par prélèvement via Stripe.
• Incident de paiement : rejet, refus, annulation, contestation, insuffisance de provision, ou tout échec de prélèvement SEPA.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits sur le Site.

La vente est réservée aux Professionnels. En créant un compte et/ou en passant Commande, le Client reconnaît agir dans un cadre professionnel.

Toute Commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, prévalant sur tout autre document du Client, sauf accord écrit du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE / CRÉATION DE COMPTE (VENDEURS VÉRIFIÉS)

Le Site est réservé aux Professionnels (revendeurs / vendeurs) disposant d’un compte Client validé par le Vendeur.

Un utilisateur peut accéder au Site et demander l’ouverture d’un compte. Tant que le compte n’est pas validé :

• les prix et/ou conditions commerciales sont masqués (non visibles) ;
• le passage de commande (panier / commande / paiement) peut être désactivé ou bloqué.

La validation du compte intervient après contrôle par l’équipe du Vendeur (vérification de l’entreprise, des informations fournies et, le cas échéant, de justificatifs).

Pour l’ouverture et la validation du compte, le Client peut être amené à fournir : raison sociale, n° SIREN/SIRET, n° TVA intracommunautaire, adresse de facturation/livraison, téléphone, email professionnel, et/ou tout justificatif (ex. extrait Kbis, RIB/IBAN).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer un compte en cas d’informations inexactes, de risque de fraude, d’abus, ou d’incident de paiement.

Les identifiants sont strictement personnels. Le Client est responsable de la confidentialité et de l’usage de son compte.

ARTICLE 4 – PRODUITS

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, visuels et descriptions n’ont pas de valeur contractuelle.

Compatibilité / usage : le Client est responsable du choix des références, de la compatibilité et de l’usage des Produits. Il est recommandé de faire intervenir un professionnel qualifié lorsque nécessaire.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils sont affichés HT. La TVA et les frais de livraison sont ajoutés avant validation de la Commande lorsque applicable.

Les prix et conditions commerciales ne sont accessibles qu’aux comptes Clients validés.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la Commande.

International : selon la destination, des frais, taxes, droits de douane, formalités d’importation ou frais locaux peuvent être exigibles par les autorités/transporteurs et restent à la charge du Client, sauf mention contraire explicite.

ARTICLE 6 – COMMANDE

Le Client passe Commande via le Site après authentification, sous réserve que son compte soit validé.

La validation de Commande vaut acceptation des CGV et reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.

Un e-mail de confirmation peut être envoyé. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur font foi.

Vente conclue : la vente est considérée comme conclue à la validation de la Commande et sous réserve de la mise en place effective du paiement (mandat signé et prélèvement possible, ou paiement alternatif requis).

Lutte contre la fraude : le Vendeur peut demander des justificatifs (identité, société, TVA, RIB/IBAN, preuve de signature du mandat). À défaut, la Commande peut être suspendue ou annulée.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après validation, le Client est informé. Le Vendeur peut proposer un report, un remplacement équivalent ou l’annulation (partielle ou totale) avec remboursement des sommes correspondantes.

ARTICLE 8 – PAIEMENT (PRÉLÈVEMENT SEPA VIA STRIPE) & ANTI-IMPAYÉS

8.1 Modalité principale

Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA via Stripe, après signature par le Client d’un Mandat de prélèvement (signature électronique ou papier).

8.2 Mandat de prélèvement

Le Client s’engage à fournir des informations exactes (IBAN/BIC, titulaire du compte, etc.) et à signer le mandat. Aucune expédition ne pourra être effectuée tant que le mandat n’est pas signé et validé, et tant que les informations nécessaires au prélèvement ne sont pas complètes.

8.3 Incident de paiement / impayé (mesures de sécurisation)

En cas d’incident de paiement (rejet, refus, annulation, contestation, insuffisance de provision, ou tout échec de prélèvement SEPA) :

• le Vendeur pourra suspendre temporairement le paiement par prélèvement SEPA pour le compte du Client ;
• la Commande concernée pourra être suspendue jusqu’au règlement complet des sommes dues ;
• pour les deux (2) commandes suivantes, le Vendeur pourra exiger un paiement sécurisé alternatif avant expédition, notamment par carte bancaire via Stripe (ou virement bancaire) ;
• le prélèvement SEPA pourra être réactivé après deux (2) paiements consécutifs réalisés sans incident (ou selon appréciation du Vendeur).

Important : aucun débit par carte bancaire ne sera effectué sans action/autorisation du Client via le moyen de paiement proposé (lien de paiement, interface Stripe, ou validation en ligne).

8.4 Frais & recouvrement

Les frais bancaires/techniques liés à un rejet ou à un incident de paiement pourront être refacturés au Client, lorsque ces frais sont effectivement supportés par le Vendeur.

8.5 Retard de paiement – pénalités (B2B)

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement sont supérieurs.

8.6 Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet du prix (principal, frais, taxes et accessoires compris).

ARTICLE 9 – LIVRAISON (FRANCE & INTERNATIONAL) – DB SCHENKER

9.1 Zone

Livraison en France et à l’international, selon les options proposées au moment de la Commande.

9.2 Transporteur

Les livraisons sont effectuées par DB Schenker (ou tout transporteur substitué si nécessaire).

9.3 Délais

Les délais de préparation et d’acheminement indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination, la période et les contraintes logistiques.

9.4 Adresse / informations

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison (nom, société, adresse, téléphone, horaires, codes d’accès, etc.). En cas d’erreur, d’absence, de refus ou d’impossibilité de livraison imputable au Client, les frais supplémentaires (stockage, relivraison, retour, etc.) pourront être refacturés.

9.5 Transfert des risques

Sauf disposition particulière écrite, les risques liés au transport sont transférés au Client à la remise des colis au transporteur.

9.6 Réception – réserves

Le Client doit vérifier l’état des colis à la livraison (emballage, scellés, quantité, références). En cas d’avarie, de manquant ou de colis détérioré :

• émettre des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur,
• prendre des photos (colis + étiquette + contenu),
• signaler le problème sous 48 heures à info@sbdsport.com (avec n° de commande).

À défaut de réserves et de notification dans les délais, la réclamation pourra être refusée.

ARTICLE 10 – RETOURS / RÉCLAMATIONS (B2B)

Les retours ne sont acceptés qu’après accord écrit du Vendeur (autorisation de retour / RMA) et selon les conditions communiquées au cas par cas.

Sauf erreur imputable au Vendeur (produit non conforme, erreur de référence expédiée), les frais de retour sont à la charge du Client.

Les Produits doivent être retournés complets, non utilisés, correctement protégés, et si possible dans leur emballage d’origine. Tout Produit incomplet, endommagé, utilisé ou impropre à la revente pourra faire l’objet d’un refus ou d’une décote.

Absence de droit de rétractation : la vente étant réalisée entre professionnels, le régime de rétractation “consommateur” ne s’applique pas.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Les Produits peuvent bénéficier, selon les cas, d’une garantie fabricant et/ou d’une garantie commerciale explicitement indiquée. Les demandes doivent être adressées à info@sbdsport.com avec : n° de commande, référence, description, photos/vidéos.

Exclusions : mauvaise utilisation, montage incorrect, oxydation/liquide, choc, intervention non autorisée, usure normale, non-respect des consignes, incompatibilité, etc.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.).

La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant HT de la Commande concernée, sauf dispositions d’ordre public contraires.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (transport, grève, crise logistique, etc.).

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité du Site. Le Client dispose notamment des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, contenus) sont protégés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

ARTICLE 15 – INTÉGRALITÉ / NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur, sauf règles impératives contraires.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.